Services de taxation et perception

Sylvain Martel, Directeur administratif

Comptes de taxes -Échéances et versements

23 mars

22 juin

1er octobre

HEURES D'OUVERTURE DU COMPTOIR DE PERCEPTION DES TAXES:

Du lundi au jeudi Le vendredi

De 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h De 9 h à 12 h

Ville de Saint-Lin-Laurentides
900, 12ième avenue
Saint-Lin-Laurentides (Québec)
J5M 2W2

Téléphone: (450) 439-3130 Fax taxation : (450) 439-6384

• Par la poste au 900, 12e avenue à Saint-Lin-Laurentides, Québec J5M 2W2
  
• À nos bureaux, par argent comptant, chèques ou carte de débit.
  
• Au comptoir de votre institution financière (vérifiez auprès de votre institution)
  
• Par Internet sur le site de votre institution financière.
• Par Accès D téléphonique au 1-800-caisses (1-800-224-7737).
  
• Les intérêts annuels exigés sur tout versement échu sont de 11%.
• Pour tout renseignement concernant votre compte, adressez-vous au service de laperception et taxation, au numéro de téléphone suivant : (450) 439-3130.
  
• RÔLE D’ÉVALUATION
• Nous possédons un rôle d’évaluation triennal pour les années d’imposition 2007-2008-2009. Vous avez la possibilité de contester le rôle d’évaluation seulement lors de la première année, et ce jusqu’au 30 avril 2007. Après cette date, aucune modification n’est possible.
• La valeur de l’évaluation municipale peut changer seulement lors de modifications à votre propriété durant la période du rôle triennal. (Ex : rénovation, agrandissement, ajout delogement, etc..)

STATISTIQUES ANNUELLES

Taux des taxes de 2008 - 2009

Description de la taxe	2008	2009
Foncières générales- secteur Paroisse (1)	0.9331$	0.9304 $
Foncières générales - secteur Ville (1)	1.1642 $	1.1845 $
Taxes immeubles non-résidentiels (1)	0.9383 $	0.9920 $
Eau résidentiel - secteur ville	125.00 $	125.00$
Égout	90.00 $	90.00 $
Ordures résidentiels	135.00 $	155.00 $
Taux d'intérêts annuel	11 %	11 %
Proportion médiane	100 %	100 %
Facteur comparatif	1.00	1.00

• (1) Par 100$ d'évaluation foncière
  
  

Calcul de la taxe de mutation

À chaque nouvelle acquisition, une taxe de mutation s’applique même si vous êtes déjà un résident de la Ville de Saint-Lin-Laurentides.

Veuillez prendre note que le droit de mutation s’applique lorsque le montant de la base d’imposition est supérieur ou égal à 5000.00$.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Le calcul du droit de mutation se fait selon les taux suivants :

• sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000$ : 0.5%
• sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$ : 1%
• sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000$ : 1.5%

Dernière mise-à-jour : 11 octobre, 2009 15:14
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