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24 mai 2024 - Interdiction TOTALE d’arrosage

  • Interdiction TOTALE d’arrosage
  • Interdiction de remplir votre piscine ou votre spa avec l'eau de l'aqueduc.
  • Seul l’arrosage manuel des plates-bandes et potagers est permis (arrosoir manuel).
  • Interdiction de laver les murs extérieurs, entrées de garage ou trottoirs avec l'eau potable.
  • Aucun permis d’arrosage ne sera émis.

Il est impératif de respecter la réglementation, sous peine d'amendes.
La Ville veillera à son respect par une surveillance active.

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Politique de protection des renseignements personnels

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Taxes et rôle d'évaluation foncière

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Pour bien comprendre votre compte de taxes

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Votre compte de taxes en ligne

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Consultez votre compte de taxes en ligne

Que ce soit pour connaître les dates d'échéances des versements, pour voir votre solde ou bien votre historique de paiements, inscrivez-vous dès maintenant! Vous pourrez également choisir de le recevoir par courriel pour la prochaine année.

Marche à suivre pour ouvrir un compte sur la plateforme Voilà :

  • Sur la page d'accueil du site web Voilà, cliquez sur s'inscrire et suivre les instructions.
  • Une fois connecté dans votre compte Voilà, vous devrez aller dans l'onglet propriété et ajouter votre adresse.
  • Toujours dans l'onglet propriété, pour ajouter un compte de taxes associé à cette propriété, vous devrez avoir en main votre compte de taxes de l'année courante et cliquer sur ajouter un compte de taxes ou droits de mutation. Le numéro de compte et le montant du premier versement vous seront demandés.
  • Il ne vous reste plus qu'à compléter votre profil (icône de personne en haut à droite du site Voilà) et à entrer vos informations.

N'oubliez pas de cocher Recevoir uniquement mes comptes de taxes en ligne afin de toujours les recevoir dans le portail Voilà.

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Taxes

Dates d’échéance

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  • 1er versement : 12 mars 2024
  • 2e versement : 1er mai 2024
  • 3e versement : 20 juin 2024
  • 4e versement : 13 août 2024
  • 5e versement : 2 octobre 2024
  • 6e versement : 21 novembre 2024

Les propriétaires recevront leur compte de taxes par la poste vers la mi-février 2024. 

Les personnes n’ayant pas reçu leur compte de taxes au cours de la première semaine du mois de mars sont invitées à communiquer avec l’accueil citoyen pour valider leurs coordonnées au 450 439-3130 ou par courriel au info@saint-lin-laurentides.com.

En tant que propriétaire, il est de votre responsabilité d’acquitter vos paiements de taxes avant les dates d’échéance afin d’éviter les frais de 11 % d’intérêts.
Veuillez noter que le Service des finances expédie UN SEUL AVIS DE RAPPEL après le 6e versement.

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Taxes

Modalités de paiement

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En raison du volume élevé d'appels pour le paiement des taxes par téléphone, n'oubliez pas que vous pouvez également régler vos taxes facilement auprès de votre institution financière. Optez pour la solution qui vous convient le mieux !

Auprès de la plupart des institutions financières

  • Au comptoir;
  • Au guichet automatique;
  • Sur l’application Internet de votre institution (fournisseur : ville st-lin laurentides)*
* Le numéro de référence correspond au numéro de matricule inscrit sur vos coupons (19 chiffres).

Par la poste

Veuillez inclure les coupons originaux et envoyer votre paiement au :

900, 12e avenue
Saint-Lin-Laurentides (Québec)  J5M 2W2

Au comptoir de l’accueil citoyen

Chèque, débit et crédit (Visa ou Mastercard).

Par téléphone

Carte de crédit seulement.

Téléphonez au 450 439-3130.

Pour recevoir un reçu, n’oubliez pas de cocher la case correspondante sur le coupon de paiement.
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Taxes

Taxes scolaires

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Les taxes scolaires ne proviennent pas de notre organisation. Il vous est donc impossible de les payer auprès de la Ville. Attention à ne pas les confondre et de sélectionner le bon fournisseur lors de vos paiements en ligne, soit le Centre de services scolaire des Samares. 

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer directement avec eux : 450 439-6046.

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Taxes

Droit sur les mutations immobilières

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En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Pour calculer la taxe, on doit se baser sur la valeur la plus élevée entre l’évaluation municipale uniformisée* ou le prix d’achat.  À partir de ce montant, il faut faire la répartition selon les tranches suivantes :

  • Pour les premiers 58 900 $ au taux de 0.5 %
  • Excédant de 58 900 $ sans excéder 294 600 $ au taux de 1.0 %
  • Excédant de 294 600 $ au taux de 1.5%
*La valeur uniformisée, pour 2024, se calcule en multipliant l’évaluation municipale par 1.56.

Droit supplétif

La Ville de Saint-Lin-Laurentides n’applique pas le droit supplétif.

Pour des informations supplémentaires, veuillez consulter sur le site du gouvernement du Québec, la « Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ».

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Rôle d’évaluation

Nouveau rôle triennal d’évaluation

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Le rôle d’évaluation est un document produit par des évaluateurs indépendants de la Ville établissant la valeur des propriétés. Il comprend l’inventaire de tous les immeubles (terrains et bâtisses). On le désigne comme le rôle triennal d’évaluation foncière.

La valeur est fixée pour trois ans et c’est à partir de ces données que les comptes de taxes sont établis.

À Saint-Lin-Laurentides, le rôle triennal est :

  • 2016-2017-2018 : valeur de la propriété au 1er juillet 2014
  • 2019-2020-2021 : valeur de la propriété au 1er juillet 2017
  • 2022-2023-2024 : valeur de la propriété au 1er juillet 2020

Voici un document explicatif concernant l’évaluation foncière rendu disponible par ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) : Le rôle d’évaluation foncière et son contenu.

Le dépôt du rôle par l’évaluateur se fait chaque année en septembre. Les propriétaires peuvent le contester durant la première année du rôle triennal, selon certaines modalités détaillées à l’endos de leur compte de taxes.

Il est possible de remplir le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière en consultant le site Internet de la MRC de Montcalm.

Pour connaître la procédure afin de demander une nouvelle évaluation foncière de votre propriété, consultez le verso de votre compte de taxes.

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Rôle d’évaluation

Consulter le rôle d’évaluation en ligne

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Public

Service gratuit permettant d’obtenir les renseignements suivants : la désignation de l’immeuble, les dimensions du terrain, le numéro de cadastre, l’évaluation et le montant des taxes annuelles.

Accéder au rôle d’évaluation public

Le site Internet traite un maximum de dix demandes par jour par personne.

Professionnel

Un abonnement est obligatoire. Cette section permet d’obtenir, en plus des renseignements du public, des informations supplémentaires selon le statut du demandeur (agent immobilier, notaire, créancier hypothécaire ou autre professionnel reconnu).

Accéder au rôle d’évaluation professionnel

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Ventes pour non-paiement de taxes

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La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et centres de services scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées. En fait, la vente pour taxes est effectuée par le greffiier-trésorier ou le représentant de la MRC. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire.

La MRC de Montcalm est responsable de cette procédure à l’égard des 10 municipalités locales de son territoire ainsi que du Centre de services scolaires des Samares.

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Logement intergénérationnel

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Vous êtes propriétaire d'une propriété possédant un second logement de type intergénérationnel et celui-ci est aménagé en conformité avec les critères déterminés aux règlements d'urbanisme de la Ville de Saint-Lin-Laurentides?

Vous pouvez être éligible à un crédit de taxes municipales (égout, aqueduc, matières résiduelles) en vous référant au règlement suivant.

Remplissez le formulaire suivant et suivez les instructions d'envoi.

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