Politique de protection des renseignements personnels

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La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) permet à toute personne qui en fait la demande d’avoir accès aux documents d’un organisme public, quelle que soit la forme de ceux-ci (écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre). L’accès à un document est gratuit, sauf si autrement mentionné.

Un organisme public ne peut refuser l’accès à un document, sauf exception. Le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels doit motiver tout refus et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie.

Le responsable doit au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date de la réception d’une demande adresser sa décision au demandeur. Un délai supplémentaire de 10 jours peut également s’appliquer si le responsable en fait la mention au demandeur.

Les demandes d’accès aux documents doivent être acheminées par écrit. Pour ce faire, complétez le formulaire en ligne.

Veuillez noter que les renseignements personnels (ex. : numéro de téléphone, adresse, etc.) sont confidentiels et ne peuvent être divulgués. Les professionnels sont invités à accéder au rôle d’évaluation et aux données de taxation foncière ainsi qu’au relevé cartographique d’une propriété via le portail de données immobilières, tel qu’offert sur notre site Web

Formulaire - Demande d’accès aux documents