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Commissaire à l’assermentation

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Commissaire à l'assermentation

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.

Plusieurs employés municipaux sont nommés par le ministère de la Justice pour une période renouvelable de trois ans afin d'offrir ce service à la population de Saint-Lin-Laurentides.

Nous vous invitons à prendre rendez-vous en joignant la Centrale du citoyen.

Des frais de 5$ sont demandés pour ce service.

Rôle et responsabilités du commissaire à l'assermentation

L'unique rôle que la loi accorde au commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

Il ne peut en aucun cas certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction.

De plus, la seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.