Accès à l’information

Faire une demande d’accès à l’information

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels permet à toute personne qui en fait la demande d'avoir accès aux documents, quelle que soit la forme de ceux-ci (écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre), d'un organisme public. L'accès à un document est gratuit1.

Un organisme public ne peut refuser l'accès à un document, à moins que celui-ci contienne des renseignements personnels ou autre, tel qu'établi par la loi. Le responsable de l'accès à l'information doit motiver tout refus de donner communication d'un renseignement et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s'appuie.

Le responsable de l'organisme public doit au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de la réception d'une demande adresser sa réponse au requérant. Sachez qu'un délai de dix jours supplémentaires peut s'ajouter suivant un avis au demandeur avant l'expiration du délai de vingt jours.

La Ville de Saint-Lin-Laurentides demande à ce que les demandes d'accès à l'information lui soient acheminées par écrit. Pour ce faire, veuillez compléter le formulaire ci-bas. Un retour vous sera fait par la poste uniquement dans les délais prescrits par la loi.

Pour toute information supplémentaire, contactez :
    Richard Dufort
    Responsable de l'accès à l'information
     T. 450 439-3130, poste 7210
     Cr.dufort@saint-lin-laurentides.com

Formulaire - Demande d'accès à l'information

Source : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, principaux art. 1, 9, 11, 47, 50, 88.
1 Certaines restrictions peuvent s'appliquer.