Faire une demande d’accès aux documents

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels permet à toute personne qui en fait la demande d’avoir accès aux documents, quelle que soit la forme de ceux-ci (écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre), d’un organisme public. L’accès à un document est gratuit¹.

Un organisme public ne peut refuser l’accès à un document, à moins que celui-ci contienne des renseignements personnels ou autre, tel qu’établi par la loi. Le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels doit motiver tout refus de donner communication d’un renseignement et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie.

Le responsable de l’organisme public doit au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date de la réception d’une demande adresser sa réponse au requérant. Sachez qu’un délai de 10 jours supplémentaires peut s’ajouter au délai initial suivant un avis au demandeur avant l’expiration du délai de 20 jours.

La Ville de Saint-Lin-Laurentides demande à ce que les demandes d’accès aux documents lui soient acheminées par écrit. Pour ce faire, veuillez compléter le formulaire ci-bas et le retourner à l’adresse courriel acces.info@saint-lin-laurentides.com. Un retour vous sera fait dans les délais prescrits par la loi.

Pour toute information supplémentaire, contactez :

          Marie-Pier Bélanger, greffière adjointe
          Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
          T. 450 439-3130, p. 7212
          C. acces.info@saint-lin-laurentides.com

Formulaire - Demande d’accès aux documents

Source : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, principaux art. 1, 9, 11, 47, 50, 88.
¹ Certaines restrictions peuvent s’appliquer.