Droit sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Pour calculer la taxe, on doit se baser sur la valeur la plus élevée entre l’évaluation municipale uniformisée* ou le prix d’achat.  À partir de ce montant, il faut faire la répartition selon les tranches suivantes :

• Pour les premiers 55 200 $ au taux de 0.5 %
• Excédant de 55 200 $ sans excéder 276 200 $ au taux de 1.0 %
• Excédant de 276 200 $ au taux de 1.5%

*La valeur uniformisée, pour 2023, se calcule en multipliant l’évaluation municipale par 1.27.

Droit supplétif

La Ville de Saint-Lin-Laurentides n’applique pas le droit supplétif.

Pour des informations supplémentaires, veuillez consulter sur le site du gouvernement du Québec, la « Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ».